Pour la défense de l’identité et du charme d’un village provençal

 
 

Introduction,
Le Patrimoine Orgonnais,
Nos maisons en Provence
Des zones protégées 
Un bâtiment intrus
Alors??
Présentation pétition
Quelques Commentaires
Projet de lettre au préfet
Courrier de l'architecte
des BF
 
 
 
 
 
 
 
site de JP R
 
 
 
 
 

 


Introduction

  Orgon est une ville des Bouches du Rhône (13) auprès du promontoire terminant à l’Est le massif des Alpilles, ce promontoire sur lequel se dresse la chapelle de Beauregard, domine la Durance, et fait face au massif du Lubéron.

Orgon était une ville puissante de la Provence : le château du duc de Guise régentait jusqu’à la fin du 15e s, les déplacements le long de la Durance ou la traversée de la Durance vers le pays voisin le Comtat Venaissin (terres du Pape).

 

Le Patrimoine Orgonnais

 

 

 

 

Le patrimoine orgonnais, que nos anciens nous ont confié, est riche de monuments :

le Château du duc de Guise du XIIIes, une vue que la Poste a utilisé pour l'identité du village (dessiné par René FAGES, auteur de la monographie d'Orgon avec Louis TERTIAN)

     

 la chapelle de Beauregard dominant les Alpilles et la vallée de la Durance,  

   

 

la Chapelle Saint-Roch du XVIIe s,  avec une vue sur le village impressionnante,

  http://www.pays-arles.org/e-patrimoine/communes/orgon/article/chapelle-saint-roch-365

3 Portes médiévales, remparts, (inscrits au Monuments Historiques, arrété du 28/12/1926)

 

   

et la Porte de L'hortet à 100 mètres de la nouvelle construction

 

 5 oratoires (3 au chemin des oratoires vers Beauregard avec une croix), de Ste Madeleine et de Valdition,2 inscrit au MH, l’un d’eux est situé à 60 mètres de la nouvelle construction. 

   

 

l’église du 14e s  (inscrite au MH, arrêté du 2/11/1926),  

 

la prison seigneuriale près de la mairie du XIIe siècle,…   

L’immeuble des prisons du 18e s,

la chapelle Saint Véran (inscrite, arrété du 10/3/1926),

     …

Détails des MH inscrits: http://www.annuaire-mairie.fr/monument-historique-orgon.html

et de notre patrimoine

http://www.pays-arles.org/e-patrimoine/communes/orgon/article/le-patrimoine-de-la-commune-d-384

http://www.alpilles.com/orgon.htm

Une autre richesse de notre village, c'est ces restes de chemins de pierre :
chemin pavé pour la chapelle Saint Roch, quelques portions sont en calade.

 

Et une calade en pas de mule sur le chemin des oratoires, la différence avec un chemin pavé c'est que les pierres sont installées verticalement, ( à voir sur le chemin des oratoires).

plus d'infos sur les calades http://tableaux-provence.com/blog/architecture-et-curiosites/les-calades-de-provence

Articles du bulletin de la mairie d’Orgon de Juillet 1996 

Avec une description du chemin des oratoires, de 520 mètres, réhabilité en 1996,
172 marches en pas de l’âne avec murs de restanque et des portions de chemin caladées (empierrés à l’ancienne)

 

 

 

 Début de la calade, du chemin des oratoires, défigurée par une construction.

  Calade du chemin des oratoires détériorée par la construction.

 

Nos maisons en Provence sont soit en pierres apparentes soit en moellons façades enduites, et ont des toits avec des tuiles romanes, parfois des génoises,….

 http://www.batiexpo.com/forums/caracteristiques_une_maison_provencale-1094
Normalement nos élus veillent à conserver ces caractéristiques. Orgon en plus est dans le Parc des Alpilles et disposent de bâtiments inscrits aux monuments historiques.

Nous sommes donc dans des zones protégées, avec un architecte des Monuments historiques qui normalement veillent à conserver une cohérence entre nos bâtiments existants et les nouveaux bâtiments.

 

Or récemment un bâtiment intrus a fait son apparition dans un site protégé.

 

 Une construction en bois à toit plat, préfabriquée a été construite en 3 jours autour du 18 décembre avec du travail à la grue la nuit (nuit à 17h et le chantier se terminait vers 20h) et sous la pluie.
J'ai déposé une plainte le 23 décembre en mairie à l'attention du Maire, signalant que cette construction anachronique était à proximité, et visible de plusieurs édifices inscrits aux Monuments Historiques.

Le chemin des Oratoires qui conduit à Beauregard si apprécié sur le bulletin municipal de 1996, est complétement saboté par l'implantation de ce préfabriquée à 2 mètres de ce chemin. C'était un chemin touristique assez connu et il est désormais empiétté par une construction privée. Peut-on se permettre tous les sacrilèges quand on a de l'argent et des relations? A quoi sert le Parc des Alpilles et toutes les règles d'urbanisme pour l'architecture locale?

Mais le chantier continue,  le Maire n’est pas intervenu suite à ma plainte et aux réclamations de plusieurs personnes indignées par le massacre de notre environnement..

 Détails de cette construction :

 

 125 m2 au sol et une construction de 7 mètres de haut sur des piliers à l’avant de 2 mètres.

La distance au chemin des Oratoires est de 2 mètres,

 

 

Dans le dossier du PC, l’architecte des bâtiments de France a donné son autorisation et il a indiqué qu’il faudrait enduire les piliers "avec une finition "frotassée" fin dans une teinte beige ou uniforme" et que le toit plat devra être « végétalisée » (??? Comment avec du thym et du romarin?).

Ce bâtiment en bois est installé en bordure d’une forêt de pins d’Alep et aucun avis des responsables régionaux de la lutte incendie n’est inclut dans le dossier PC.

Aucun avis des responsables du Parc des Alpilles n’est inclu dans le dossier PC.

 
ALORS ??

La flamme d’oblitération de la Poste devra t-elle être revue, pour inclure cette grosse boite en bois?  Non nous ne sommes pas d’accord !

 Nous ne pouvons pas accepter que des gens chargés de l'urbanisme disent à propos de cette cabane de jardin préfabriquée version XXL : "les Orgonnais devront s'habituer, c'est un moyen d'améliorer l'engouement pour Orgon; ce genre d'architecture est maintenant d'usage partout! "

Orgon a un patrimoine considérable de monuments que beaucoup de communes envient, mais nos élus semblent ne pas en avoir conscience

 Le site de Beauregard, du Château et de la chapelle Saint Roch doivent être protégés par les Monuments Historiques et par nos élus.

Nous devons défendre notre patrimoine, nos valeurs, notre identité et notre architecture provençale, bref tout ce qui fait le charme et la valeur de nos villages provençaux des Alpilles.

Que diriez vous si on construisait une maison camarguaise ou une chaumière dans un village alsacien, ou un immeuble dans un village savoyard au milieu de chalets en bois?
Nos maisons de régions (Savoie, Alsace, Bretagne, Provence, Pays Basque,...)  sont belles, et nous devons conserver leur originalité!.

Aidez nous à conservez l'identité et la beauté de notre village en signant notre pétition à Mme le ministre Aurélie Filipetti, ministre de la Culture, et à Mr Michel CADOT, préfet de la Région pour qu'ils fassent respecter la législation concernant la protection des Monuments Historiques, et que le château, la chapelle de Beauregard, la chapelle de Saint Roch soient inscrits et protégés par les MH. 

 

Comment un élu et un architecte des Monuments Historiques
peuvent ils nous imposer des constructions de ce type dans les Alpilles si chères à Frédéric MISTRAL, Alphonse DAUDET, Marie MAURON,..?

 

 
 
 
 Signez la pétition et faites la connaitre à vos contacts
 
https://www.change.org/fr/pétitions/mme-aurélie-filipetti-ministre-de-la-culture-à-mr-michel-cadot-préfet-des-bouches-du-rhône-protéger-notre-patrimoine-nos-monuments-historiques#
 
 
Nous comptons sur votre participation, Merci

 

 

 Réponses à quelques questions:

Le délai de contestation du PC:

 1/ si le Permis de Construire a été délivré de façon illégale, si c’est le cas l’illégalité peut encore être attaquée devant un tribunal

 2/ si la construction n’est pas conforme au PC, le PC peut être remis en cause.

       or il est dit sur le PC que la distance prévue au chemin serait de 4 mètres et la construction est à 2 m du chemin et à 50 cms de la limite du terrain

l’architecte des MH (qui semble avoir une vision des constructions provençales à proximité de MH un peu bizarre) préconise « les enduits recevront une finition frotassée fin dans une teinte beige ou uniforme » problème il n’y a pas d’enduit à part sous le bâtiment pour les piliers, le dossier PC indique bien « construction à ossature et façades bois »

Quand aux volets coulissants bois on les attend encore,

Avis de l'architecte des monuments historiques

Un mois après la pose de la première "pierre", ou plutôt de la première planche, le chalet est pratiquement terminé, et aucune trace des recommandations de l'architecte des MH. Cette cabane est un vrai bras d'honneur aux tracasseries habituelles de l'administration pour les permis de construire en zone protégée et aux normes de nos maisons provençales. Sur le toit des tourelles de ventilation symbolisent la 'végétalisation" prescrite.


 Intérêt de la pétition:

Il suffit de la signature d'un maire pour qu'un village soit défiguré et  tous les voisins n'ont alors plus que comme moyen de s'exprimer une pétition qui attirera l'attention du préfet, de la ministre de la culture, des média et servira à appuyer une plainte au pénal..

A propos de l'affaire Saint Sixte, la Ligue de Défense des Alpilles disait:

Une porte ouverte pour ceux qui voudraient s’installer au mépris des règles en vigueur dans les espaces remarquables du massif.

 

Une autre pétition concernant la sécurité de la route de Beauregard

adresse site des amis de Beauregard

  

 

 

  

Quelques commentaires de la pétition:

 JLR : Une telle construction est une aberration.

 EP : parce que, cette construction, est une verrue en pleine colline, alors que l'on refuse d'autres constructions tout à fait dans le style provençal, pour motifs: trop proches des sites classées

SL : cette construction n'aurait du jamais voir le jour, Orgon est en Provence, et je tiens à garder le respect de la construction provençale, et de plus elle a été bâtie dans une zone protégée, car tous les bâtiments historiques, sont inscrit aux monuments historiques.

JD : Je signe pour faire respecter le caractère ancien et traditionnel de l'architecture d'Orgon, ainsi que l'application stricte et non détournée de tous les textes de lois en vigueur à propos de la protection du patrimoine, et du périmètre des Monuments historiques inscrits ou patrimoniaux.

JCP: En principe les maisons provençales traditionnelles sont en dur. Là le seul avantage c'est que les murs peuvent alimenter une cheminée!

 GR:  Pour Protéger notre environnement et ne pas faire n'importe quoi n'importe où.De Grâce conserver notre patrimoine tel quel afin que notre région soit toujours prisée par tous ceux qui aiment, français ou étranger, visiter nos merveilleux villages de Provence.

 

 EPD: L'architecture est la clef de voute des arts dit-on! mais elle n'est pas au dessus des lois!

Cette construction ne respecte pas les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France. Alors Madame la ministre faites cesser cet abus, aidez les orgonnais à sauvegarder leur cadre de vie.

 

H C: car je suis Orgonnais de souche , et je constate que notre Patrimoine disparait ( ex; nos lavoirs , une chapelle qui s'écroule et beaucoup de négligence de mise en valeur - comme le four banal et nos oratoires .

 AD: pour que les représentants de l'Etat agissant en matière de protection de monuments historiques fassent un boulot correct et non un satisfaicit aux élus et personnalités importantes locales

BB: C'est une construction irréfléchie. Cette cabane géante n'a rien à faire dans ce paysage. À la limite de faire passer le chemin des oratoires dans son salon, le propriétaire a-t-il seulement eu la conscience de ce qu'il a fait ? Cette maison doit être déplacée, ni plus, ni moins

EM ; Au delà des règles de l'urbanisme il y a celles du bon sens et du bon goût! Les deux dernières sont inconnues par les signataires du permis!!!

M L ; Impensable de laisser faire une telle construction sur cette zone, ou même en PROVENCE,

LB : Super le site http://jp.Alpilles.monsite-orange.fr, c'est vrai qu'Orgon a un patrimoine impressionnant que beaucoup de communes doivent envier! Dommage que des gens n'en aient pas conscience et fassent tant de dégâts. Il est temps de faire inscrire aux MH le château, les chapelles Beauregard et St Roch pour les protéger du manque de bon sens et du mauvais goût de vos élus.

JMB: Une vraie désolation ! Pour un village qui vient de recevoir une distinction pour la réhabilitation exemplaire du patrimoine, c'est le comble !!

A V : A quand des baraques Algeco et une zone industrielle autour du château?

 

LETTRE AU PREFET ET MINISTRE ACCOMPAGNANT LA PETITION

 

   le      xx   Février 2014

 

Objet : pétition contre une construction défigurant un site protégé,

 

 

                                       A l’attention de Mr CADOT Michel, préfet des Bouches du Rhône

Préfecture des BdR Boulevard Paul-Peytral
13282 Marseille Cedex 20

 

 

Monsieur le préfet,

 

Je vous prie de trouver ci-joint un dossier concernant une pétition demandant l’enlèvement d’une construction préfabriquée installée sur un promontoire rocheux dans un lieu protégé:

 une construction en totale rupture avec son cadre environnant, une baraque préfabriquée en bois de 125 m2 et 9 m de haut qui n’est pas dans le respect des traditions architecturales locales (art R111-21 du code de l’urbanisme) et porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants,

 1/  dans une zone protégée située dans la zone de visibilité de plusieurs Monuments Historiques inscrits  (Code du patrimoine Article L621-31 et R340-9 et R425-30 du code de l’urbanisme),

 2/,dans une zone protégée par son appartenance au Parc Naturel Régional des Alpilles (Article L333-1 du code de l’environnement) et sa charte,

Dans la demande de PC absence d’étude d’évolution environnementale (articles R122-4 à 122-12 du code de l’environnement) qui devrait être approuvée par l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.

 3/ dans une zone sensible aux incendies de forêt (ZSIF) loi du 3 janvier 1991 avec un Plan de Prévention des risques naturels (PPR), article L562 du code de l’environnement.

 Aucun document, aucun avis dans le dossier du Permis de Construire concernant la prévention des risques incendies de cette construction en bois en lisière d’une forêt de pins d’Alep. Plusieurs pins, dont on a du couper quelques branches, encadrent cette construction à moins de 50 cms. (voir photos jointes)

Or, dans les zones où les risques d’incendies de forêt sont importants, autrement dit les zones délimitées par un «PPR Plan prévention incendies de forêt» (où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées), toute opération nouvelle d’aménagement visée par le code de l’urbanisme comporte obligatoirement “dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisements(article L. 322-3 et 4 du code forestier),

Ces infractions au code forestier et au code de l’Environnement ne permettront pas au propriétaire de cette cabane en bois insérée entre plusieurs pins d’Alep d’obtenir une assurance contre le risque incendie. En 2012 Orgon a eu un immense incendie, nos pins d’Alep brûlent très bien, et nous ne comprenons pas comment on peut construire un an et demi après, une cabane en bois insérée entre plusieurs pins qui ont été taillés pour ne pas toucher cette cabane.

Malgré le non-respect de ces lois des codes de l’environnement, de l’urbanisme et du code forestier le permis de Construire N°13067 12 N0032 (T01) du 26/6/2013 a été accordé sur ce terrain qui comprend déjà une habitation et une piscine. Nous estimons que ce permis a été accepté dans l’illégalité suite à une erreur d’appréciation de l’impact à l’environnement d’une zone protégée (MH et PNRA) et aux risques de feu.

De plus la construction démarrée, il y a un mois, n’est pas conforme au Permis de Construire déposée (hauteur, distance à la limite de propriété,..), et ne respecte pas les demandes de modifications de l’Architecte des Bâtiments de France.

5/ la construction est à moins de 2m du chemin des oratoires (voir photo), (4m pourtant indiquée sur le PC) la distance minimum (3m), au chemin ou à la limite du terrain, définie par l’article R111-18 du code de l’urbanisme n’est pas respectée.

Ce chemin remarquable en calade qui passe devant 3 oratoires, (celui qui est inscrit au MH est à  60 mètres de la construction), est fortement détérioré pendant les travaux de cette cabane.

  6/ la hauteur maximale par rapport à la distance de la limite de terrain définie par l’article R111-17 et 18 du code de l’urbanisme n’est pas respecté.


7/ Les recommandations de l’Architecte Bâtiments de France ne sont pas suivies,

7a / « les enduits recevront une finition frotassée fin dans une teinte beige ou uniforme »,

le PC spécifie construction à ossature et façade bois et la construction ne montre aucune intention de mettre un enduit

7b/ « les volets coulissants seront en bois peints persiennés »,

le PC ne spécifie pas de volets externes et la construction ne montre aucune intention d’ajouter des volets.

7c/ « la toiture terrasse sera végétalisée et non gravillonnée. »  comment peut-on végétaliser en climat méditerranéen sous des pins Alep ?

 
Tous les signataires dont beaucoup d’habitants d’Orgon souhaitent que votre intervention permette de conserver le charme de notre village, le respect de notre patrimoine et nous assurer des constructions ne générant pas des risques d’incendie.

Nous souhaitons que vous fassiez constater les infractions de ce permis et de la construction, et prendre un arrêt interruptif de travaux (article L480-2 du code de l’urbanisme) et une demande judiciaire de démolition (ou plutôt d’enlèvement de cette construction préfabriquée).

Veuillez agréer, Monsieur le préfet, mes salutations respectueuses.

                                               

JPR

 

Rappel du préambule de la convention européenne du paysage ratifiée par la France :

Reconnaissant que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien.

  

Copies à Mme le ministre de la culture Aurélie Filipetti, et Mr le ministre de l’environnement Philippe Martin

 

 

 

Textes de lois cités

 Code du patrimoine Article L621-31 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106

Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.

 

Code du patrimoine Article L641-2 Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

 

Code du patrimoine Article R341-9

La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet.

Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable.

Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article.

 

Code de l'urbanisme R111-15  concernant le respect environnement  

L’article R 111-15 précise que le permis ou la décision prise sur déclaration préalable "doit respecter les

préoccupations d'environnement définies aux articles L 110 1 et L 110-2 du code de l'environnement ».

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. En cas d'atteinte aux paysages, il est possible d'opposer un refus sur le fondement de l'article R 111-21

 

Code de l'urbanisme Article R111-17

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

L'article R. 111-17 du code de l'urbanisme réglemente l'implantation et la hauteur des constructions par rapport à la voie publique (ou privée), de manière à garantir la règle dite du H (hauteur) =) L (Largeur) : la hauteur d'un bâtiment doit être au plus égale à la distance entre :   ce bâtiment et la voie plus celle de la voie de manière à ce que l'ambiance de la voie soit dégagée et d'éviter le sentiment d'enfermement des anciennes rues étroites bordées de bâtiments hauts.

 

Code de l'urbanisme Article R111-18 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 

L'article R. 111-18 du code de l'urbanisme réglemente l'implantation et la hauteur des constructions par rapport aux limites parcellaires autres que celles donnant sur une voie publique ou privée. L'implantation par rapport aux limites séparatives doit respecter L=H/2 minimum 3 m.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 

Code de l'urbanisme R111-21 concernant la qualité architecturale et aspect extérieur 

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 

Exemples d’applications retenues de l’article R110-21

-    village, eu égard à ses caractéristiques architecturales régionales, présentant un intérêt certain (CAA Marseille, 03 juin 2004)
- partie sommitale d’une colline boisée, caractère naturel du secteur (CAA Marseille, 13 janvier 2005)
- porte atteinte au lieu, eu égard au matériau utilisé, le projet de construction d’une maison individuelle en bois, avec une toiture plate en verre, qui ne correspond pas aux aspects architecturaux des lieux avoisinants (CAA Marseille, 03 juin 2004)

 

Code Urbanisme Article R425-30 Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

 

Code de l'environnement  Article R122-4 Modifié par Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 1

Sans préjudice de la responsabilité du pétitionnaire ou maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.

Dans sa demande, le pétitionnaire fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques principales du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :

-les principaux enjeux environnementaux ;

-ses principaux impacts ;

-quand le projet s'insère dans le cadre d'un programme de travaux, ses liens fonctionnels avec d'autres travaux, ouvrages ou aménagements.

L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution consulte sans délai l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, le ministre chargé de la santé pour les projets mentionnés aux I et II de l'article R. 122-6 ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets.

Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au pétitionnaire ou maître d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact.

L'avis de l'autorité compétente indique notamment :

-les zonages, schémas et inventaires relatifs à la ou aux zones susceptibles d'être affectées par le projet ;

-les autres projets connus, tels que définis au 4° du II de l'article R. 122-5, avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés ;

 

Code de l'environnement (applicable aux Parcs Régionaux) Article L110-1

I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :

Code Environnement Parcs naturels régionaux 

Article R333-1 Modifié par Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 2

Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet :

1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;

2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;

3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

4° De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

 

Code Environnement Article R333-13 Modifié par Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 15  En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme.

 

Code Environnement Parcs naturels régionaux Article L333-1

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 146

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 147

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 38

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

I.-Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

II.-La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.

 

Code Forestier article L. 322-3 et 4 toute opération nouvelle d’aménagement visée par le code de l’urbanisme comporte obligatoirement “dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisements »,

 

Plans de prévention des Risques Naturels (PPR) Risques d’incendie de forêt

http://www.mementodumaire.net/wp-content/uploads/2012/07/MEDD-PPRIF-2002.pdf

 

     ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE REPONSE A UN COURRIER

 

 

 Courrier réponse de l'Architecte des bâtiments de France, un vrai inconditionnel des baraques en bois en milieu protégé et sur la lisière d'une forêt de pins d'Alep très inflammable (un an et demi après un gigantesque incendie). Et si les constructeurs ne suivent pas ses prescriptions, cela ne semble pas son problème!

 Après tout ce n'est pas à lui à relever les infractions, mais à qui??

 

Peut-être à vous  le lien vers la pétition est ci-dessous:

https://www.change.org/fr/pétitions/mme-aurélie-filipetti-ministre-de-la-culture-à-mr-michel-cadot-préfet-des-bouches-du-rhône-protéger-notre-patrimoine-nos-monuments-historiques

 

 Il était beau notre village provençal, maintenant on ne voit plus que cette gigantesque cabane d'un goût douteux avec une vue imprenable sur l'autoroute. Cette construction n'a aucune valeur, d'autant plus qu'en fin de travaux elle ne devrait pas obtenir son permis de conformité, car elle n'est pas conforme aux plans du PC (distance au chemin, dégradations du rocher et de la calade,....), la construction fait l'impasse sur plusieurs lois et les préconisations de l'architecte des Bâtiments de France ne sont pas réalisées.

 Notre chemin de pèlerinage est maintenant bordé par une clôture digne d'un terrain militaire. Clôture qui n'est pas prévue au Permis de construire. Deux poids, deux mesures, sur la route de Beauregard (zone pourtant moins proche des monuments historiques, un élu a été obligé de revétir son muret de pierres apparentes avec un Permis de Construire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Une maison d'Orgon avec façade Renaissance, le balcon hérisson fait aussi partie de la restauration mais il est complètement "atypique" comme écrit Mr l'architecte des bâtiments et ne respecte pas la façade.

Quelques liens concernant des images et vidéo de pélerinages par ce chemin des oratoires, et programme des futurs pèlerinages.
http://www.dominicaines-aurons.org/act_evenements4.html 

http://www.roquepertuse.cef.fr/up-act-evenements2.html, 
http://www.roquepertuse.cef.fr/up-act-pelerinages.html

 

LES RETOURS SUR NOS ACTIONS

 

        Nous avons reçu :

-- le soutien de l'association les-oratoires qui nous a consacré une page avec rappel des monuments du chemin des Oratoires

http://www.les-oratoires.asso.fr/actualit%C3%A9-du-patrimoine-religieux-vernaculaire

 -- le soutien de l'association Patrimoine et Environnement

http://patrimoine-environnement.fr//?s=orgon

-- des réponses sur un forum de généalogistes

http://www.geneanet.org/forum/index.php?topic=479785.0

-- l'aide du groupe genaprovencesur Yahoo

-- le soutien du site christianophobie

http://www.christianophobie.fr/breves/bouches-du-rhone-un-oratoire-historique-vandalise-a-orgon 

 

     Nous avons reçu

--- le mépris du maire en réponse à un signalement de vandalisme de l'oratoire de la Madeleine (inscrit au MH)

 "C’est toujours avec beaucoup d’impatience et un réel plaisir que je découvre vos courriels...
En ces temps de crise, les moments où l’on peut rire un peu ne sont pas très fréquents ; aussi  je vous remercie de continuer vos courriels même s’ils sont quelquefois un peu critiques pour notre équipe municipale. Votre rapprochement avec Mr M est, je pense très naturel et sera, je l’espère, source de bonne proposition pour l’avenir de notre commune."

-- la réponse d'un conseiller municipal membre des commissions sécurité et du patrimoine

 vous oubliez un fait malgré tout assez important; je suis devenu le dernier des conseillers municipaux donc un rôle insignifiant et chacune de mes interventions raillés et déformés. Je suis devenu inexistant pour les six ans à venir!

A Orgon quand les élus conseillers municipaux ne sont pas écoutés par le maire, ils ne viennent plus aux réunions, une méthode communication d'un autre âge!

--  Nous avons dénoncé le vandalisme de l'oratoire de la Madeleine et de la chapelle Saint Roch (Monuments inscrits au MH) et le non entretien du chemin qui mène à la chapelle St Roch, mais nous n'avons eu qu'une réponse méprisante.

 

 

Merci pour la défense de votre environnement et celui de vos enfants

 

Revenez nous voir de temps en temps, le site évolue!